Décret n° 2006-491 du 26 avril 2006 instituant une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique

Version INITIALE

NOR : MENF0600505D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/26/MENF0600505D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/26/2006-491/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


Tout agent régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un agent dont les fonctions sont susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif peut prétendre à une indemnité correspondant au taux auquel pourrait prétendre l'agent dont il assure l'intérim. Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.