Décret n° 2006-487 du 26 avril 2006 relatif au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux

Version INITIALE

NOR : AGRS0600681D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/26/AGRS0600681D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/26/2006-487/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux se réunit en assemblée générale, en missions permanentes, en sections ou en commissions.
Tous les membres ont voix délibérative au sein des formations auxquelles ils appartiennent.