Décret n° 2006-486 du 26 avril 2006 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission et de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux

Version INITIALE

NOR : AGRS0600753D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/26/AGRS0600753D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/26/2006-486/jo/article_6

Texte n°24

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.