Décret n° 2006-475 du 24 avril 2006 portant majoration de l'indemnisation des frais de changement de résidence des personnels civils de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0600040D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/24/FPPA0600040D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/24/2006-475/jo/article_2

Texte n°63

Article 2


Au premier alinéa de l'article 18 et au premier alinéa de l'article 20 du décret du 28 mai 1990 susvisé, après les mots : « à l'article 26 du présent décret », sont insérés les mots : « , majorée de 20 %, ».