Article 2
Au premier alinéa de l'article 18 et au premier alinéa de l'article 20 du décret du 28 mai 1990 susvisé, après les mots : « à l'article 26 du présent décret », sont insérés les mots : « , majorée de 20 %, ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0600040D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/24/FPPA0600040D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/24/2006-475/jo/article_2
Texte n°63
Au premier alinéa de l'article 18 et au premier alinéa de l'article 20 du décret du 28 mai 1990 susvisé, après les mots : « à l'article 26 du présent décret », sont insérés les mots : « , majorée de 20 %, ».
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