Article 2
Les dispositions des articles D. 421-27-1 à D. 421-27-9 sont applicables aux assistants maternels agréés à compter du 1er janvier 2007.
République
Française
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NOR : SANA0621051D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/20/SANA0621051D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/20/2006-464/jo/article_2
Texte n°38
Les dispositions des articles D. 421-27-1 à D. 421-27-9 sont applicables aux assistants maternels agréés à compter du 1er janvier 2007.
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