Décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle

Version INITIALE

NOR : SOCC0610906D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/14/SOCC0610906D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/14/2006-440/jo/article_7

Texte n°37

Article 7


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.