Décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle

Version INITIALE

NOR : SOCC0610906D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/14/SOCC0610906D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/14/2006-440/jo/article_6

Texte n°37

Article 6


Dans un délai de quinze jours à compter de la prise d'effet du contrat de transition professionnelle, la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes formalise par écrit le contrat de transition professionnelle avec son bénéficiaire conformément au modèle de contrat annexé au présent décret.