Décret n° 2006-439 du 13 avril 2006 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'une direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Version INITIALE

NOR : SOCO0610713D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/13/SOCO0610713D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/13/2006-439/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


L'indemnité de fonctions est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires ou sujétions spéciales ainsi que de la prime d'activité et de la prime de technicité prévues par les décrets du 13 septembre 1999 et du 24 novembre 2000 susvisés.