Décret n° 2006-390 du 30 mars 2006 modifiant l'article R. 351-5 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0610541D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/SOCF0610541D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/2006-390/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.