Décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie

Version INITIALE

NOR : INDI0607055D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/27/INDI0607055D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/27/2006-366/jo/article_9

Texte n°10

Article 9


Le quorum est égal à 18. Il est vérifié en début de séance. S'il n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation adressée dans le délai de six jours francs mentionné à l'article 8, sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé lors de la nouvelle réunion.