Article 10
Les rapporteurs sont choisis parmi les fonctionnaires ou agents des administrations concernées par les dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie
NOR : INDI0607055D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/27/INDI0607055D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/27/2006-366/jo/article_10
Texte n°10