Article 3
Les membres du Parlement siègent au conseil pour la durée de leur mandat parlementaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0607055D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/27/INDI0607055D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/27/2006-366/jo/article_3
Texte n°10
Les membres du Parlement siègent au conseil pour la durée de leur mandat parlementaire.
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