Article 7
Au deuxième alinéa de l'article 16 du même décret, les mots : « respectivement du grade d'agent technique de 2e classe ou d'agent technique de 1re classe » sont remplacés par les mots : « du grade d'agent technique ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0600144D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/23/MCCB0600144D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/23/2006-378/jo/article_7
Texte n°33
Au deuxième alinéa de l'article 16 du même décret, les mots : « respectivement du grade d'agent technique de 2e classe ou d'agent technique de 1re classe » sont remplacés par les mots : « du grade d'agent technique ».
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