Décret n° 2006-378 du 23 mars 2006 modifiant le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture

Version INITIALE

NOR : MCCB0600144D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/23/MCCB0600144D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/23/2006-378/jo/article_7

Texte n°33

Article 7


Au deuxième alinéa de l'article 16 du même décret, les mots : « respectivement du grade d'agent technique de 2e classe ou d'agent technique de 1re classe » sont remplacés par les mots : « du grade d'agent technique ».