Article 2
A l'article R. 653-18, la référence au règlement (CE) n° 2629/97 de la Commission du 29 décembre 1997 est remplacée par la référence au règlement (CE) n° 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004.
République
Française
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NOR : AGRG0600507D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/23/AGRG0600507D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/23/2006-376/jo/article_2
Texte n°30
A l'article R. 653-18, la référence au règlement (CE) n° 2629/97 de la Commission du 29 décembre 1997 est remplacée par la référence au règlement (CE) n° 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004.
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