Décret n° 2006-363 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 53-218 du 17 mars 1953 fixant l'organisation et le fonctionnement de la section technique de recherches et d'études du service de santé des armées

Version INITIALE

NOR : DEFF0600315D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/21/DEFF0600315D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/21/2006-363/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.