Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2006.
Décret n° 2006-335 du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations
NOR : INTA0500350D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/21/INTA0500350D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/21/2006-335/jo/article_4
Texte n°2