Article 1
Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce susvisé est fixé à 153 000 .
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0500350D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/21/INTA0500350D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/21/2006-335/jo/article_1
Texte n°2
Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce susvisé est fixé à 153 000 .
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