Décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel

Version INITIALE

NOR : MCCK0600199D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/MCCK0600199D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/2006-324/jo/article_9

Texte n°30

Article 9


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.