Article 15
Le décret du 12 mai 1977 susvisé est abrogé à l'exception de son article 1er.
Le décret du 30 décembre 1998 susvisé est abrogé à l'exception de ses articles 2 et 5.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0606739D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/INDI0606739D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/2006-321/jo/article_15
Texte n°18
Le décret du 12 mai 1977 susvisé est abrogé à l'exception de son article 1er.
Le décret du 30 décembre 1998 susvisé est abrogé à l'exception de ses articles 2 et 5.
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