Décret n° 2006-319 du 20 mars 2006 modifiant le décret du 24 juillet 1985 autorisant la création par la Société centrale nucléaire à neutrons rapides SA (Nersa) de l'atelier pour l'évacuation du combustible de la centrale nucléaire de Creys-Malville (APEC)

Version INITIALE

NOR : INDI0606740D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/INDI0606740D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/2006-319/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.