Décret n° 2006-308 du 16 mars 2006 modifiant la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

Version INITIALE

NOR : MCCX0600012D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/16/MCCX0600012D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/16/2006-308/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


A l'article 18 de la loi du 2 avril 1947 susvisée, les mots : « Un représentant du ministre de l'économie nationale ; » sont remplacés par les mots : « Un représentant du Premier ministre ; » et les mots : « Un représentant du ministre des finances ; » sont remplacés par les mots : « Un représentant du ministre chargé du commerce ; ».