Décret n° 2006-323 du 14 mars 2006 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry

Version INITIALE

NOR : JUSC0620161D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/JUSC0620161D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/2006-323/jo/article_7

Texte n°22

Article 7


Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.