Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-322 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR : JUSB0610146D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/JUSB0610146D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/2006-322/jo/article_4
Texte n°21