Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0600398D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/13/AGRP0600398D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/13/2006-312/jo/article_13

Texte n°42

Article 13


L'article 6 du présent décret entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 226-1 confiant tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'établissement public mentionné à cet article.