Article 1
Le second alinéa du III de l'article R. 322-53 du code des assurances est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0595148D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/13/ECOT0595148D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/13/2006-287/jo/article_1
Texte n°5
Le second alinéa du III de l'article R. 322-53 du code des assurances est supprimé.
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