Article 2
L'article R. 322-54 du même code est ainsi modifié :
1° Le III est abrogé ;
2° Le IV devient le III.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0595148D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/13/ECOT0595148D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/13/2006-287/jo/article_2
Texte n°5
L'article R. 322-54 du même code est ainsi modifié :
1° Le III est abrogé ;
2° Le IV devient le III.
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