Décret n° 2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an

Version INITIALE

NOR : DEVP0530003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/10/DEVP0530003D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/10/2006-283/jo/article_8

Texte n°14

Article 8


Le préfet communique un exemplaire de la demande de prolongation de l'autorisation aux services départementaux de l'équipement, de l'agriculture, de l'action sanitaire et sociale, de la sécurité civile, à la direction régionale de l'environnement, à la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement, aux services de l'inspection du travail et aux services chargés de la police des eaux.