Décret n° 2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an

Version INITIALE

NOR : DEVP0530003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/10/DEVP0530003D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/10/2006-283/jo/article_7

Texte n°14

Article 7


Le conseil municipal de chacune des communes où le stockage est implanté et celui de chacune de celles dont le territoire se situe dans le rayon d'affichage sont appelés à donner leur avis sur la demande de prolongation d'autorisation de stockage au vu du dossier mis à l'enquête. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de deux mois.