Article 3
Le silence gardé par le préfet pendant plus de vingt-quatre mois sur une demande de prolongation d'une autorisation de stockage vaut décision de rejet.
Décret n° 2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an
NOR : DEVP0530003D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/10/DEVP0530003D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/10/2006-283/jo/article_3
Texte n°14