Décret n° 2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an

Version INITIALE

NOR : DEVP0530003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/10/DEVP0530003D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/10/2006-283/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Le préfet fait procéder aux frais du demandeur et par un organisme tiers expert à une analyse critique de ceux des éléments du dossier, et en particulier de l'étude de sûreté, qui justifient des vérifications particulières. Cette analyse critique est jointe au dossier soumis à l'enquête publique.