Décret n° 2006-240 du 1er mars 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de lutte contre le dopage des animaux

Version INITIALE

NOR : MJSK0670038D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/1/MJSK0670038D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/1/2006-240/jo/article_3

Texte n°40

Article 3


La commission se réunit sur convocation de son président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la commission se réunit sur convocation du vice-président.
Elle est, en outre, convoquée de droit à la demande du ministre chargé des sports ou du tiers de ses membres.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.