Les décisions définitives des organes disciplinaires de première instance des fédérations sportives et celles des organes d'appel des mêmes fédérations prises en application de la loi du 28 juin 1989 susvisée sont notifiées dans les huit jours au ministre chargé des sports et à la Commission de lutte contre le dopage des animaux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.