Décret n° 2006-145 du 9 février 2006 modifiant le décret n° 96-761 du 27 août 1996 autorisant la Société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels à créer une installation nucléaire de base dénommée « Centraco » (INB n° 160) sur la commune de Codolet (département du Gard)

Version INITIALE

NOR : INDI0506292D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/9/INDI0506292D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/9/2006-145/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.