Décret n° 2006-138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs

Version INITIALE

NOR : EQUT0600192D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/9/EQUT0600192D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/9/2006-138/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.