Décret n° 2006-133 du 9 février 2006 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes à certains agents chimiques dans l'atmosphère des lieux de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SOCT0512181D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/9/SOCT0512181D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/9/2006-133/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.