Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-137 du 8 février 2006 autorisant la cession au secteur privé par Electricité de France de sa participation majoritaire dans la société ASA Abfall Service AG
NOR : ECOT0651007D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/8/ECOT0651007D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/8/2006-137/jo/article_2
Texte n°16