Article 1
La société Electricité de France SA est autorisée à transférer au secteur privé sa participation de 100 % au capital de la société « ASA Abfall Service AG ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0651007D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/8/ECOT0651007D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/8/2006-137/jo/article_1
Texte n°16
La société Electricité de France SA est autorisée à transférer au secteur privé sa participation de 100 % au capital de la société « ASA Abfall Service AG ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.