Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-149 du 7 février 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie fixant les conditions de coopération dans le domaine du soutien au développement des petites et moyennes entreprises, signé à Paris le 19 juin 2003 (1)
NOR : MAEJ0630010D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/7/MAEJ0630010D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/7/2006-149/jo/article_2
Texte n°6