Décret n° 2006-149 du 7 février 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie fixant les conditions de coopération dans le domaine du soutien au développement des petites et moyennes entreprises, signé à Paris le 19 juin 2003 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0630010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/7/MAEJ0630010D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/7/2006-149/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie fixant les conditions de coopération dans le domaine du soutien au développement des petites et moyennes entreprises, signé à Paris le 19 juin 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.