Décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE0500250D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/3/INTE0500250D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/3/2006-106/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


L'AUT s'applique aux réseaux de communication radioélectriques des moyens nationaux de la sécurité civile, des services d'incendie et de secours, de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon de marins-pompiers de Marseille, de la police nationale, de la gendarmerie nationale ainsi que des services d'aide médicale urgente.