Article 4
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0620625D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/27/SANS0620625D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/27/2006-234/jo/article_4
Texte n°32
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est abrogé.
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