Décret n° 2006-234 du 27 février 2006 pris pour l'application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0620625D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/27/SANS0620625D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/27/2006-234/jo/article_5

Texte n°32

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.