Décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : SANA0620270D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/17/SANA0620270D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/17/2006-181/jo/article_3

JORF n°43 du 19 février 2006

Texte n°7

Décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Article 3

I. - Les articles R. 314-139 et D. 313-21 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
II. - L'article 3 du décret du 10 février 2005 susvisé est abrogé.

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