Décret n° 2006-152 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : SOCF0610303D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/13/SOCF0610303D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/13/2006-152/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


I. - La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail (troisième partie : Décrets) et les articles D. 323-25-1 et D. 323-25-2 sont abrogés.
II. - Les articles D. 243-14 à D. 243-16 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
III. - La section 3 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail (troisième partie : Décrets) est abrogée.