Article 5
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
Décret n° 2006-152 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
NOR : SOCF0610303D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/13/SOCF0610303D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/13/2006-152/jo/article_5
Texte n°9