Décret n° 2006-96 du 1er février 2006 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications

Version INITIALE

NOR : ECOP0500988D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/1/ECOP0500988D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/1/2006-96/jo/article_14

Texte n°7

Article 14


I. - Il est inséré dans le même décret un article 19 ainsi rédigé :
« Art. 19. - Lorsqu'ils servent à La Poste, les ingénieurs des télécommunications relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 du décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste. »
II. - L'article 19 bis du même décret est abrogé.