Décret n° 2006-1521 du 4 décembre 2006 portant publication du traité sur le droit des marques (ensemble une annexe), adopté à Genève le 27 octobre 1994 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0630108D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/4/MAEJ0630108D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/4/2006-1521/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.