Article 1
Le traité sur le droit des marques (ensemble une annexe), adopté à Genève le 27 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEJ0630108D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/4/MAEJ0630108D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/4/2006-1521/jo/article_1
Texte n°10
Le traité sur le droit des marques (ensemble une annexe), adopté à Genève le 27 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
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