Article 2
L'article 33 du décret du 7 mars 2003 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0602195D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/4/EQUT0602195D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/4/2006-1517/jo/article_2
Texte n°45
L'article 33 du décret du 7 mars 2003 susvisé est abrogé.
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