Décret n° 2006-1515 du 4 décembre 2006 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0630193D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/4/BUDB0630193D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/4/2006-1515/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 22 500 000 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.